Ministère de l’intérieur – Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe de l’arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Arrêté du 24 septembre 2024

 

Vous avez un délai de 30 jours pour faire votre déclaration à l’assurance.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, vous pouvez vous faire aider. L’Association Nationale des Assurés Sinistrés Sécheresse (A.N.A.S.S) a été créée à cet effet pour mettre toutes les chances de votre côté.

A.N.A.S.S. – Association Nationale Des Assurés Sinistrés Sécheresse

06 40 44 51 20

secheresse.anass@gmail.com