Guide des droits et des démarches administratives

Surendettement

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement judiciaire avec ou sans liquidation judiciaire.

Modifié le 20/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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