Guide des droits et des démarches administratives

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Élargissement des voies de recours - 21.08.2018

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance modifie les voies de recours pour les contribuables qui font l'objet d'un contrôle sur pièces.

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Vous pouvez saisir l'administration fiscale en cas de difficultés de paiement ou en cas de doute sur l'application d'un texte fiscal à votre situation (rescrit fiscal). Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de votre impôt, vous pouvez faire un recours amiable et, en cas d'échec, déposer une réclamation.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

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Modifié le 27/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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