Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Covid-19 : adaptation de la réglementation funéraire - 26.03.2020

En raison de la pandémie de Covid-19, le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 adaptent les règles funéraires :

  • Tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte est interdit, sauf pour les cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes

  • Il peut être dérogé au délai d'inhumation ou de crémation sans accord préalable du préfet, selon les circonstances. Ce délai ne peut pas dépasser 21 jours ou un délai supérieur fixé par le préfet.

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Pour en savoir plus

Modifié le 14/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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