Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Question-réponse

Une hypothèque judiciaire conservatoire permet à un créancier d'obtenir une garantie d'être remboursé par son débiteur lorsqu'il existe un risque d'insolvabilité de celui-ci. Ainsi, s'il n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier.

Le créancier qui demande l'hypothèque judiciaire conservatoire d'un ou plusieurs biens immobiliers de son débiteur doit justifier :

  • que le débiteur lui doit effectivement la somme d'argent évoquée

  • et qu'un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent existe.

Le créancier doit d'abord demander au juge une inscription d'hypothèque sur un bien immobilier de son débiteur.

Si la créance est civile, c'est-à-dire née à l'occasion d'un contrat entre des particuliers, le créancier présente sa requête au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Il n'y a ni convocation du débiteur, ni débats.
  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • S'il s'agit d'une créance commerciale, c'est-à-dire née à l'occasion d'un contrat entre un particulier et un commerçant, le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.
  • Greffe du tribunal de commerce
  • S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision appelée ordonnance autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque, qui indique :

    • Le montant de la créance garantie

    • Le ou les biens immobiliers du débiteur concernés.

    Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

    Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque

    L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

    Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque.

    Ensuite, le créancier doit agir en justice pour obtenir un titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'inscription provisoire de l'hypothèque.

    Enfin, le créancier doit inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière, muni du titre exécutoire, dans un délai de 2 mois à partir de l'obtention du titre exécutoire.

    Modifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr