Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Question-réponse

La grâce présidentielle permet à un prisonnier d'être libéré avant la fin prévue de sa peine. Contrairement à l'amnistie, cette mesure ne fait pas disparaître la condamnation.

La grâce est une mesure décidée par le Président de la République qui supprime ou réduit la durée d'une peine de prison prononcée à l'encontre d'un justiciable.

Le condamné peut alors sortir de prison avant la fin de sa peine.

La grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l'amnistie.

  • La grâce est une mesure individuelle dont le pouvoir appartient au seul Président de la République, et qui dispense d'exécuter la peine sans effacer la condamnation. La personne bénéficiaire de la mesure reste coupable. La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

  • L'amnistie vient d'une loi votée par le Parlement et qui efface les condamnations prononcées.

À noter
la grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

Le condamné doit avoir fait l'objet

  • d'une peine privative de liberté (emprisonnement),

  • ou d'une peine patrimoniale (amende),

  • ou d'une peine particulière (travail d'intérêt général par exemple).

Cette condamnation doit être définitive. En matière pénale, la condamnation est une décision de justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononçant une peine. Elle devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.

À noter
la grâce présidentielle ne peut pas concerner le retrait total ou partiel de points du permis de conduire, car il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine.

Le recours en grâce est adressé par courrier au Président de la République par le condamné concerné.

Le recours peut aussi être demandé par un membre de sa famille, par le procureur ou par toute tierce personne (ami, avocat...).

La demande doit comporter tous les éléments susceptibles de permettre son instruction, accompagnés si possible des pièces justificatives.

Il s'agit

  • d'abord de la description de la situation du demandeur (identité, date et nature de la condamnation, circonstances de l'infraction....),

  • et ensuite de l'exposé des motifs qui plaident en faveur d'un octroi de la grâce (comportement en prison, projets personnels et professionnels...).

Présidence de la République

Site internet

Le dossier est traité dans un 1er temps par le procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général, si cette condamnation a été prononcée par une cour d'appel).

Le dossier est ensuite transmis par le procureur à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice.

Si une décision favorable est prise, le décret de grâce est signé par le Président de la République et est également contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice. Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel et sont notifiés directement aux condamnés.

La grâce dispense seulement d'exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

La grâce n'ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de révision.

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.

Question ? Réponse !

Modifié le 11/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr