Guide des droits et des démarches administratives

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Question-réponse

Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :

  • par une convention collective ou un accord d'entreprise,

  • dans le contrat de travail,

  • ou par un usage.

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • un montant forfaitaire,

  • ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,

  • ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.

Modifié le 29/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr