Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété ?
Question-réponse

Le règlement intérieur est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble, mais rien ne l'y oblige.

Ce document reprend et précise les conditions de jouissance des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.

Il est destiné à être affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être porté à la connaissance :

  • des occupants,

  • des propriétaires,

  • et des locataires.

Le règlement intérieur n'a pas de valeur juridique propre et n'est par exemple opposable au locataire ou à l'occupant que s'il correspond à une clause du règlement de copropriété. Il peut toutefois rappeler certaines lois s'appliquant dans la copropriété concernant par exemple la propreté des locaux.

Les juges ont pu valider l'application d'une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation seulement après avoir relevé qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.

À noter
le règlement intérieur ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui lui est obligatoire.
Modifié le 05/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr