Guide des droits et des démarches administratives

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Question-réponse

La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Différences entre usufruit, nue propriété, pleine propriété

Droits sur le bien

Pleine propriété

Nue-propriété

Usufruit

Disposer du bien (le vendre par exemple)

Oui

Oui

Non

Utiliser un bien (l'occuper, par exemple)

Oui

Non

Oui

Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)

Oui

Non

Oui

Modifié le 02/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr