Guide des droits et des démarches administratives

Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
Question-réponse

Pendant les heures de travail

Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, s'il en bénéficie) du fait de ces absences.

Hors des heures de travail

Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations. Cette allocation est calculée en tenant compte d'un taux fixé à 8,40 € par heure.

Cette allocation est également due si le conseiller prud'hommes a cessé son activité professionnelle et/ou qu'il est demandeur d'emploi.

À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités indemnisables dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.

L'allocation est versée chaque mois, après établissement par le directeur de greffe d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes (à défaut, par le vice-président), en tenant compte des heures de début et de fin de chaque activité déclarées par le conseiller prud'hommes.

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

Nature du dossier étudié

Temps indemnisable

Bureau de conciliation et d'orientation

Bureau de jugement

Formation de référé

Étude préparatoire et préalable à l'audience

30 minutes

1 heure

30 minutes

Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré

Sans objet

45 minutes

15 minutes

À noter
sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en raison du grand nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédaction

Temps indemnisable

Procès-verbal de conciliation

30 minutes

Jugement

5 heures

Ordonnance

1 heure

Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale

15 minutes

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Nombre de décisions à rédiger

Nombre maximum d'heures indemnisables

2 à 25 décisions

3 heures

26 à 50 décisions

5 heures

51 à 100 décisions

7 heures

Au-delà de 100 décisions

9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de :

  • 3 réunions par an

  • et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

Ses frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel sont remboursés dès lors :

  • qu'ils couvrent une distance supérieure à 5 km,

  • et qu'ils n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est indemnisé. Les conditions d'indemnisation varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.

Modifié le 23/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr