Guide des droits et des démarches administratives

Difficultés de remboursement du crédit immobilier : quelles solutions ?
Question-réponse

Dans certains cas, vous pouvez recourir à l'assurance du crédit immobilier.

Le recours à celle-ci peut vous éviter les pénalités, car les mensualités du crédit immobilier peuvent être couvertes par cette assurance, si cela est prévu au contrat d'assurance (en cas de chômage notamment).

Vous pouvez demander à votre prêteur (banque ou établissement financier par exemple) de vous accorder des délais de paiement.

Adressez-lui une .

Cependant, rien n'oblige le prêteur à accepter ces délais.

Dans certains cas (licenciement notamment), les obligations de remboursement peuvent être suspendues pour une période de 2 ans maximum sans occasionner de majorations ou de pénalités de retard.

Vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans pendant lequel :

  • les remboursements du crédit seront suspendus,

  • les sommes dues ne produiront pas d'intérêt.

Les mensualités non payées ne sont pas réclamées à la fin du délai de grâce. Elles peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante.

Vous devrez constituer un dossier avec les documents attestant des difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal d'instance.

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement, s'il y a lieu, devant la commission prévue à cet effet.

C'est le cas, par exemple, quand la suspension des mensualités pendant deux ans est insuffisante.

Déclaration de surendettement

Cerfa 13594*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 12/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr