Guide des droits et des démarches administratives

Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?
Question-réponse

L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation

  • à l'époux ou l'épouse du malade,

  • aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,

  • ou aux assureurs des responsables de l'accident si la personne hospitalisée a été victime d'un accident.

Auprès de l'époux ou épouse du malade

Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Auprès des enfants du malade

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l'obligation alimentaire.

De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.

Références

Modifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr