Guide des droits et des démarches administratives

Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT
Fiche pratique

Coronavirus Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour - 30.06.2020

En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des documents de séjour arrivés à échéance entre le 16 mars et le 15 juin 2020 a été prolongée de 6 mois. Les documents concernés sont les suivants :

  • Visas de long séjour

  • Tous titres de séjour (sauf titres spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger)

  • Autorisations provisoires de séjour

  • Récépissés de demandes de titres de séjour

Cette prolongation est automatique. Elle prolonge également les droits sociaux et le droit au travail.

Si vous êtes étranger et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer avec un visa de long séjour (VLS-TS) stagiaire ICT valable pour la durée du stage. Vous pouvez demander une carte de séjour stagiaire ICT si la durée du stage initialement prévue est prolongée. La durée totale de votre séjour en France avec le VLS-TS puis avec la carte de séjour est d'1an maximum.

La carte de séjour temporaire stagiaire ICT permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez un  VLS-TS stagiaire ICT

  • Vous venez en France pour faire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avez un une convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie.

Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtes algérien. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.

  • Votre VLS-TS

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Convention de stage avec visa du préfet du département dans lequel a lieu le stage

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 539,42 € brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Justificatif de votre ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe d'entreprises

  • Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Le VLS-TS stagiaire ICT a une duré de validité égale à la durée du stage.

La durée de validité de la carte de séjour temporaire stagiaire ICT est d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

  • Votre carte de séjour

  • Leur visa de long séjour

  • Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation

  • 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos

  • Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Préfecture

Site internet

Sous-préfecture

Site internet

Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Site internet

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Modifié le 19/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr