Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
Question-réponse

Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est généralisé à l'ensemble des QPV jusqu'au 31 décembre 2021.

Un employeur peut bénéficier de la prime Emploi franc s'il embauche

L'employeur doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Être à jour de ses obligations fiscales

  • Ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche

Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

À savoir
un établissement public, une société d'économie mixte ou un particulier employeur ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Il n'est pas possible de bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage.

Une expérimentation dérogatoire des emplois francs sur le territoire de La Réunion est prévue jusqu'au 31 décembre 2022.

Un employeur peut embaucher les personnes suivantes :

  • Résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) inscrits comme demandeurs d'emplois, en contrat de professionnalisation, ou suivis par des missions locales sans être inscrits à Pôle emploi

  • Salariés sortant depuis moins de 3 mois de dispositifs d'insertion sans condition d'inscription à Pôle emploi, ni de résidence en QPV.

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

  • 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,

  • 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

L'aide est calculée en fonction :

  • de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année,

  • du temps de travail hebdomadaire, en cas de temps partiel.

L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.

Par contre, cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

Emplois francs - Demande d'aide

Cerfa 16035*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

Pôle emploi pour les employeurs - 3995

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Qui est concerné ?

Une prime exceptionnelle est accordée pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en emploi franc.

Le contrat doit être conclu entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

Le salarié embauché doit avoir moins de 26 ans au moment de la signature du contrat.

Seuls les contrats à temps plein sont concernés par cette aide.

Le contrat d'apprentissage ne peut pas bénéficier de cette aide.

À noter
l'aide n'est pas versée pendant les périodes d'activité partielle.

Quel est son montant ?

Son montant est de :

  • 7 000 € pour un CDI, la 1ère année, puis 5 000 € par an pendant les 2 années suivantes

  • 5 500 € pour un CDD, la 1ère année, puis 2 500 € l'année suivante (le CDD doit être d'au moins 6 mois)

Peut-on cumuler avec d'autres aides ?

L'entreprise peut cumuler la prime Emploi franc avec toutes les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.

Cette prime n'est pas cumulable avec les autres aides de l’État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

Comment la demander ?

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

Emplois francs - Demande d'aide

Cerfa 16035*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

L'absence de transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

À savoir
si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

Pôle emploi pour les employeurs - 3995

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Modifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr