Guide des droits et des démarches administratives

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Fiche pratique

Accès aux données de consommation - 04.03.2020

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 impose aux fournisseurs d'énergies de transmettre aux bénéficiaires du chèque énergie leurs données de consommation exprimées en euros et en temps réel pour l'électricité.

Un décret doit préciser le mode d'application de cette mesure.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique...). Il s'adresse aux ménages qui ont de faibles revenus. Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC. Il n'y a aucune démarche à faire pour en bénéficier. C'est l'administration fiscale qui détermine les personnes concernées par ce dispositif. Le chèque est nominatif. Il est envoyé sur format papier.

Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement :

  • de vos factures d'énergie (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude),

  • de votre redevance en logement-foyer (étant donné que vous n'avez pas de facture d'énergie à votre nom),

  • d'une dépense liée à la rénovation énergétique de votre logement lorsqu'elle entre dans les critères du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite). Par exemple, chaudière à condensation, pompe à chaleur.

À savoir
en tant que bénéficiaire du chèque énergie, l'enregistrement de votre contrat de fourniture d'énergie et de sa mise en service sont gratuits. Vous bénéficiez également d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement pour l'interruption de votre fourniture d'énergie en cas de défaut de paiement de votre facture.

Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 700 € par unité de consommation (UC). L'UC sert à calculer votre consommation sachant :

  • qu'une personne constitue 1 UC,

  • que la 2e personne constitue 0,5 UC,

  • et que chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.

Vous n'avez aucune démarche à faire. L'administration fiscale se charge de constituer un fichier déterminant la liste des personnes qui remplissent les conditions d'attribution. Ce fichier est ensuite transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.

Le chèque est nominatif. Il vous est envoyé sur format papier.

À noter
si vous habitez dans un logement-foyer, l'aide est versée par l'ASP au gestionnaire de votre résidence qui la déduira du montant de votre redevance.

Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC. Ce montant varie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer et de votre consommation calculée en UC.

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)

RFR inférieur à 5 600 € par UC

RFR de 5 600 € à 6 700 € par UC

RFR de 6 700 € à 7 700 € par UC

RFR de 7 700 € à 10 700 € par UC

1 UC

194 €

146 €

98 €

48 €

Entre 1 et 2 UC

240 €

176 €

113 €

63 €

2 UC et plus

277 €

202 €

126 €

76 €

Le chèque énergie est cumulable avec MaPrimeRénov' .

La date de validité est inscrite sur le chèque.

Pour un chèque émis pour l'année civile, sa date d'échéance est fixée au 31 mars de l'année civile suivante.

Pour un chèque qui fait l'objet d'une réémission (en cas de perte par exemple) ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission.

Pour régler votre dépense, vous pouvez envoyer votre chèque par courrier postal ou le remettre en main propre :

  • à votre fournisseur d’énergie,

  • au gestionnaire de votre logement-foyer,

  • ou à l'entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique dans votre logement.

Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur d'énergie, les factures non payées antérieures à la réception du chèque sont traitées en priorité.

Modifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr