Guide des droits et des démarches administratives

Traitement des difficultés

Report ou étalement du paiement des loyers, factures d'eau, gaz et électricité - 03.04.2020

L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que les entreprises en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire peuvent bénéficier d'un report intégral ou d'un étalement dans le temps du paiement de leurs loyers, de leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

L'échéance de paiement de ces contrats doit intervenir à partir du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020.

Aucune pénalité financière, suspension, interruptions ou réduction de fournitures ne s'applique pendant cette période.

Modifié le 20/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr