Guide des droits et des démarches administratives

Séparation des concubins
Fiche pratique

Séparation à l'amiable

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur le plan

  • matériel (répartition des meubles, voiture(s)),

  • familial (garde ou résidence des enfants éventuels),

  • et patrimonial (vente du/des bien(s) immobilier(s)) pour tout ce qui est commun.

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

En cas de désaccord

Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes liés :

Dans ce cas, les règles sont les mêmes qu'en cas de divorce.

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive (comme dans le divorce pour faute). La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose pas sur un contrat), l'un s'étant enrichi au détriment de l'autre.

Références

Modifié le 07/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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