Guide des droits et des démarches administratives

Fondation d'entreprise
Fiche pratique

La fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel.

Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par :

  • des sociétés civiles ou commerciales ;

  • des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ;

  • des coopératives ;

  • des institutions de prévoyance ou des mutuelles.

Une fondation peut avoir un seul fondateur.

Est d'intérêt général, toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée, qu'il s'agisse d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée d'au moins 5 ans. Elle peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée d'au moins 3 ans.

Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €. Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire. Aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

La création, toute modification des statuts et la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale font l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

Un récépissé est délivré dans les 5 jours suivant le dépôt de la demande.

Le préfet transmet au ministère de l'Intérieur sa décision d'autorisation dans les 4 mois suivant la date de dépôt de la demande. En l'absence de décision dans les 4 mois, l'autorisation est considérée acquise et le ou les fondateurs adressent alors le récépissé de dépôt de leur demande au ministère.

Dans le mois suivant la réception de la décision préfectorale ou du récépissé, le ministère fait publier au JOAFE l'autorisation aux frais de la fondation. L'existence, la modification des statuts ou la prolongation de la fondation sont effectives à partir de cette publication.

Selon la démarche, des pièces doivent être transmises en préfecture.

La demande doit comporter, outre le formulaire de demande de publication au JOAFE :
  • certaines mentions (nom et durée de la fondation, lieu du siège, raisons sociales, nom, siège et activités du ou des fondateurs, ...) ;

  • et être accompagnée de certaines pièces (statuts, contrats de caution bancaire, ...).

La demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées et est accompagnée, outre le formulaire de demande de publication au JOAFE :
  • d'un exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés ;

  • des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts ;

  • des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer ;

  • de la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

La demande est accompagnée, outre le formulaire de demande de publication au JOAFE :
  • des statuts de la fondation ;

  • de la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège ;

  • des engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'action pluriannuel ;

  • des contrats de caution bancaire.

À noter
les changements concernant l'administration ou la direction de la fondation doivent être signalés dans les 3 mois au préfet.

La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé :

  • pour les 2/3 au plus, des fondateurs et de représentants du personnel des entreprises fondatrices ;

  • et pour 1/3 au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention, choisies par les fondateurs.

Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

Elle adresse, chaque année, au préfet :

  • un rapport d'activité ;

  • ses comptes annuels ;

  • et le rapport du commissaire aux comptes.

À noter
les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.

Les ressources de la fondation comprennent :

  • les versements des fondateurs ;

  • les subventions publiques ;

  • le produit des rétributions pour services rendus ;

  • les revenus de placement de ces ressources ;

  • éventuellement des emprunts.

La fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de donations ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque la fondation reçoit plus de 153 000 € de subventions ou plus de 153 000 € de dons, elle doit publier au JOAFE ses comptes annuels et le rapport du commissaire au compte.

La fondation peut être dissoute :

  • par l'arrivée du terme prévu ;

  • ou à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation ;

  • ou suite au retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est gérée par un liquidateur nommé par :

  • le conseil d'administration ;

  • ou, à défaut, par le TGI du siège de la fondation.

Elle est publiée au JOAFE.

Dissolution d'une fondation d'entreprise

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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