Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les conditions suivantes :

• être d'intérêt général (si l'activité de votre association est non lucrative, sa gestion désintéressée et si elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général),

• avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local,

• avoir un nombre minimum d'adhérents (à titre indicatif au moins 200),

• avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts (l'administration fournit à cet effet un ),

• avoir une solidité financière tangible (montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire. Cette période n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

La demande de reconnaissance d'utilité publique s'effectue sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du ministère de l'intérieur. Plusieurs pièces doivent être jointes à la demande. Il est donné récépissé daté et signé.

Le ministère de l'intérieur procède, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le ministère de l'intérieur recueille :

• l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,

• puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association par le préfet de département.

Les statuts des associations reconnues d'utilité publique peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur, précisant les conditions d'application des règles qu'ils prévoient. Ce règlement intérieur est alors préparé par l'association et n'entre en vigueur qu'après approbation formelle du ministère de l'intérieur. L'administration fournit un modèle de règlement intérieur.

Pour toute demande d'approbation de création ou de modification de règlement, l'association doit transmettre au ministère :

• le règlement en 3 exemplaires, signé du président ou de la personne ayant reçu sa délégation,

• le procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté le règlement ou ses modifications.

Il est recommandé à l'association de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs. Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture.

En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession. S'il s'agit d'une donation, c'est à l'association d’effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de son siège.

• Cas général
• À Paris

Les dons et legs sont exonérés de droits de succession s'ils sont effectués au bénéfice :

• d'associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,

• d'associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux,

• d'associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État,

• d'associations d'enseignement supérieur,

• de la Croix Rouge.

Sont également exonérés de droits de succession :

• les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique,

• les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique,

• les biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Si l'association a adopté les statuts type proposés par l'administration, ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale :

• sur proposition du conseil d'administration,

• ou sur proposition du 10^me des membres de l'association.

Une demande d'approbation de la modification des statuts doit être adressée, sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, au ministère de l'intérieur. Un ensemble de pièces doit être joint à la demande.

L'approbation peut être donnée :

• par décret,

• ou par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le refus d'approbation doit être motivé.

Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à ce statut.

Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens et un dossier doit être adressé au ministre de l'intérieur comportant :

• la copie de la délibération,

• le décret de reconnaissance d'utilité publique,

• le décret ou l'arrêté ayant approuvé les statuts,

• un exemplaire des statuts,

• la liste des membres du conseil d'administration et du bureau,

• les comptes annuels des 3 derniers exercices.

Le ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à la demande de l'association, le ministre de l'intérieur :

• consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association,

• puis saisit le Conseil d'État sur le projet de décret abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret au Journal officiel, l'association redevient une association simplement déclarée.